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RGPD – La violation du RGPD n'ouvre pas à elle seule un droit à réparation

Apports des arrêts d'avril et mai 2023 de la CAA de Paris et de la CJUE sur les conditions de réparation en cas de manquement au RGPD.

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Droit pharmaceutique

Amiodarone, la Cour de cassation sanctionne le défaut d'information dans la notice du médicament et engage la responsabilité du laboratoire

Responsabilité : la Cour de cassation confirme le défaut d’information tiré de l’inadéquation de l’information contenue dans les RCP et notices

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Droit pharmaceutique

Loi d'encadrement des avantages, le CNOM publie son rapport d'évaluation

Retour sur le rapport du CNOM faisant un état des lieux de sa pratique en matière de contrôle de l’application de la loi anti-cadeaux

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Droit du dispositif médical

Entrée en vigueur du règlement DM (RDM) et DIV (RDMDIV) : Publication du Règlement et Q&A de la Commission européenne confirment les modalités d’application

Publication du Règlement (UE) 2023/607, le report officiel des dispositions transitoires du RDM et RDMDIV

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Digital & E-santé

Rappel de la CNIL sur les obligations légales relatives à la protection des données d’un organisme procédant à des recherches médicales

À l’occasion de la constatation de manquements aux obligations légales relatives à la protection des données à caractère personnel...

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Droit pharmaceutique

Classement des cabinets d’avocats Life sciences : ELSI Avocats remporte la 1ère place au Palmarès du Droit 2023

ELSI Avocats élu meilleur cabinet d'avocats en Life Sciences et pharmaceutique au Palmarès du droit 2023

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