Officine / Droit de la pharmacie

Activité particulièrement réglementée, l'officine couvre de multiples facettes, en proie à d’importants enjeux économiques, commerciaux et de santé publique auxquels font face les titulaires d’officine. Le droit de l'officine est au cœur de ces enjeux.

UNE PRATIQUE DEDIEE AU DROIT DE L'officine

Forts de leur maîtrise du secteur pharmaceutique dans sa globalité, de l'appréhension des contraintes réglementaires et de leur pratique reconnue en droit des affaires et de la distribution, les avocats d’ELSI apportent une offre complète de conseils et d’accompagnement adaptés aux titulaires d’officines ou futurs titulaires en passe d’installation, pour la gestion de leur officine ainsi qu’aux groupements de pharmacie.

Des modalités d’installation, (choix de la structure d'exercice, cession de parts, achat, etc.) aux questions de transfert, de regroupement, de négociation des contrats commerciaux, de droit social, à la vente d’officine en passant par les problématiques de dispensation et de délivrance des produits de santé, en constante évolution (vente en ligne, vaccination, TROD etc.), ELSI vous accompagne à chaque étape de votre activité.

De par sa compétence particulière en droit administratif appliqué au secteur pharmaceutique, ELSI intervient également sur les questions de transfert, ainsi que sur toutes les démarches auprès des autorités de santé, de la sécurité sociale et des instances ordinales, tant en conseil qu'en contentieux.

Officinaux, Nos principaux domaines d'intervention

Droit des affaires
+
  • Conseil et accompagnement dans le choix de vos modalités d’exercice et le choix de la structure juridique pour votre officine ainsi que pour son développement
  • Création, transfert et regroupement d'officines
  • Bail commercial : conseil et rédaction
  • Cession d'officine
  • Conseil & assistance dans la rédaction de vos contrats professionnels
Contentieux & responsabilités
+
  • Accompagnement pré-contentieux et contentieux pour les procédures disciplinaires et ordinales (chambres disciplinaires de première instance et chambre nationale).
  • Contentieux devant la section des assurances sociales.
  • Contentieux tarifaires TASS, procédures de répétitions d’indus, procédures de sanctions financières
  • Accompagnement pré-contentieux et contentieux pour les procédures commerciales
  • Accompagnement pré-contentieux et contentieux pour les procédures sociales (contentieux prud'homal)
Digitalisation
+
  • Accompagnement dans la digitalisation de vos activités (site de vente en ligne, développement d'appli m-santé, publicité des officines, etc.)
Formation
+
  • Cadre légal et réglementaire du e-commerce, développer son site de vente en ligne
  • Pratique commerciale : négocier les clauses essentielles de ses contrats
Données de santé
+
  • Identification des données personnelles
  • Mise en conformité RGPD
  • Politique de données personnelles
  • Sécurisation des contrats
  • Accompagnement des projets digitaux
Droit social
+
  • Contrats de travail
  • Réglement intérieur
  • Procédure de licenciement
  • Négociation collective (CSE...)

L'officine, une activite economique singuliere

Activité économique fortement régulée et soumise à des contraintes réglementaires spécifiques liées à la nature même de son activité, l'officine se situe au croisement du droit des affaires et règlementaire.

De la première installation impliquant la constitution de la structure d’exercice et les démarches auprès des autorités compétentes, à la reprise d’une officine, la gestion de la structure implique le respect du cadre réglementaire d’exercice mais aussi son adaptation aux évolutions et changements, tels le transfert d’officine, le regroupement de pharmacies ainsi que sa mutation juridique (vente de parts sociales, changement de forme juridique, cession d’officine et cession de fond de commerce).

C’est aussi une entité économique dont le titulaire doit gérer personnel, fournisseurs, contrôles URSSAF, contrôle des prix (DGCCRF) et de la sécurité sociale et peut avoir besoin de recourir à un avocat spécialisé en droit de l'officine.

Le développement du digital et de l’e-santé touche également l’officine, qui tend à adopter et proposer à sa patientèle des solutions et applications mobiles m-santé, ainsi qu’à développer la vente en ligne de médicaments et produits de santé et de services. La protection des données personnelles et des données de santé, le cadre réglementaire de la promotion en faveur des produits de santé, les problématiques de sécurités et d’interopérabilité, la négociation avec son prestataire, sont autant de questionnements auxquels le titulaire d’officine peut faire face avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé.

C’est pourquoi, ELSI accompagne ses clients, officinaux et groupements, en droit des affaires, droit des sociétés, droit social, droit commercial et fiscal dans leur contexte réglementaire, pour leur offrir un service complet et adapté à leur activité.

Découvrez nos autres expertises & services

affaires reglementaires

Mise sur le marché, publicité, police sanitaire, établissements, anti-cadeau & transparence

+

Droit des affaires

Droit des contrats, commercial, publicité, distribution, pratiques restrictives, pratiques anticoncurrentielles

+

Litiges et contentieux de la responsabilité

Contentieux commerciaux, produits défectueux, recours contre les décisions des autorités, communication & gestion de crise

+

Données personnelles - Données de santé

RGDP, méthodologie CNIL, hébergement des données de santé
sécurisation des contrats, accompagnement des projets digitaux

+

formations

Mise à jour juridique et réglementaire, montée en compétence, retrouvez toutes nos offres sur-mesure

+

Anti-cadeau & Transparence

Notre offre externalisation, la sous-traitance de vos activités DMOS & transparence santé

+

abonnements conseils & sous-traitance

Abonnements conseils réglementaires, forfaits audits, retrouvez toutes nos offres d'abonnements et de sous-traitance

+

management de transition

Transformation, surcroît temporaire, mise en œuvre de nouveaux process , gestion de crise

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