October 22, 2021
Dans sa décision du 8 octobre 2021, le Conseil d’État accède à la demande de l'Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la réglementation des stupéfiants relative au cannabis (L. 5132-1, L. 5132-7 et L. 5132-8 du Code de la santé publique (CSP)) aux droits et libertés garantis par la Constitution. Une première en la matière, sur laquelle nos associées reviennent dans un article publié sur le Village de la Justice.
Le Conseil d’État considère dans cette affaire et pour la première fois, le caractère sérieux de l’atteinte de cette réglementation à la liberté d’entreprendre au regard de l’étendue et de l’absence d’encadrement du pouvoir réglementaire (Directeur général de l'ANSM ou Ministre chargé de la santé) pour classer des substances sur les listes des substances vénéneuses et stupéfiantes et en limiter voire prohiber leur utilisation (production, fabrication, transport), leur détention et leur commercialisation.
Cette affaire intervient, alors que le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du CSP pour le cannabis est actuellement en cours d'analyse par la Commission européenne, dans le cadre de la procédure de notification des actes techniques prévue par la directive 2015/1535. Ce projet d'arrêté, tire - en partie -, les conséquences de l'arrêt "Kanavape" rendu par la CJUE en novembre dernier, ce qui ne saurait satisfaire, en l'état, l'ensemble des opérateurs.
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