DDP du LEEM 2025, ce qu'il faut retenir des nouvelles mises à jour
November 6, 2025
Le Leem a publié en juin 2025 la nouvelle version de ses Dispositions Déontologiques Professionnelles ("DDP"), qui comporte plusieurs améliorations pour l’éthique du secteur pharmaceutique, ajoutant à la version du 1er juin 2021, les réponses du Codeem sur le cadre déontologique et éthique des relations entre les entreprises du médicament et les Patients et Associations de patients et sur la pratique des immersions des collaborateurs des entreprises du médicament dans les services de soins.
Cette nouvelle version entrera en vigueur le 1e janvier 2026, à l’exception du montant maximal de 70 euros TTC des repas octroyés en France et l’interdiction pour la personne interagissant avec le Patient ou l’Association de patients d’exercer une activité commerciale ou promotionnelle au sein de l’entreprise, entrés en vigueur à la date de l’adoption des DDP.
Les principales modifications apportées par les DDP de 2025 :
L’extension des grands principes déontologiques et de règles générales aux Patients et Associations de patients
La pratique des immersions des collaborateurs des entreprises du médicament dans les services de soins
Les nouvelles DDP permettent également la mise à jour de plusieurs dispositions réglementaires et la modification de certaines terminologies devenues obsolètes.
L’extension des règles aux Patients et Associations de patients
Les « Grands principes déontologiques » applicables aux Patients et Associations de patients (chapitre 2, 1.4 des DDP)
Les dispositions relatives aux principes déontologiques spécifiques s’appliquant aux relations avec les Patients et les Associations de patients, figurant auparavant au chapitre 6 des DDP, ont été intégrées au chapitre sur les grands principes déontologiques. Cette modification permet à ces dispositions d’être érigées au rang de grands principes, au même titre que ceux applicables aux professionnels de santé. On y retrouve plusieurs exigences :
Les interactions telles que le partage d’informations ou la mise en place d’un projet doivent avoir pour unique objet la recherche d’une expertise ou d’un partage d’expérience ou de savoir.
Les relations ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet la commercialisation et / ou la promotion d’un médicament.
L'interdiction d’exercice d’activités commerciales ou promotionnelles au sein de l’entreprise faite à la personne qui interagit avec le Patient ou l’Association de patients.
La transparence des objectifs de toute collaboration et de leur portée.
L'identification claire et expresse de tout soutien financier et non financier fourni par les entreprises, aussi bien de la part de ces dernières que de la part du Patient ou de l’Association de patient.
L'interdiction d’exiger d’être l’unique soutien d’une Association de patients ou de l’un de ses programmes en raison de l’indépendance recherchée par elles.
Le respect de l’indépendance des Patients et des Associations de patients en termes d’opinion, de liberté de parole et de choix (politique, de stratégies et d’activités etc.).
La prévention de tout risque d’influence des entreprises sur les Patients et les Associations de patients.
Une prise en compte de la potentielle vulnérabilité du Patient en toute circonstance.
L’extension des règles générales aux Patients (chapitre 4 des DDP)
Parmi ces règles générales étendues aux Patients, on retrouve :
Les règles applicables aux évènements et à l’hospitalité,
L’interdiction générale des cadeaux aux Patients,
La définition des personnes pouvant interagir avec les Patients et les Associations de patients, une interaction avec un Patient ne pouvant être associée à une démarche commerciale ou promotionnelle,
La possibilité de rémunérer les Patients dans le respect de la règlementation applicable,
L’exigence de transparence des liens financiers.
Les immersions des collaborateurs des entreprises du médicament dans les services de soins (Chapitre 9 des DDP)
Situées au sein du nouveau Chapitre 9 des DDP, ces règles encadrent les immersions des salariés des entreprises du médicament dans les hôpitaux, cliniques et cabinets médicaux de ville.
A noter : L’immersion s’entend de l’interaction entre un salarié des entreprises du médicament et au moins un professionnel de santé, en présence ou non du Patient.
Cette immersion peut se faire :
Au sein d’un service de soins destiné à accueillir des Patients (services cliniques d’hospitalisation, services et cabinets de consultations, etc.).
Au sein d’un service de support du soin (laboratoires de biologie, de radiologie, etc.).
L’objectif est de permettre à la personne immergée d’acquérir une connaissance ou un savoir-faire nécessaire à son exercice professionnel et de se familiariser avec le lieu ainsi que le fonctionnement des services.
Attention ! N’est pas une immersion « l’activité normale d’information promotionnelle médicale ». Dans les immersions, ce sont bien les salariés des entreprises du médicament qui viennent se former.
Immersions dans un service en présence de Patients
Les entreprises du médicament ne doivent pas réaliser des immersions en présence du Patient au sein des services des hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux de ville et de toute consultation. Il en va du respect des droits des Patients (secret médical, volonté des Patients, données personnelles).
Immersions au sein d’un service de support du soin
Elles ne peuvent être mises en place que si deux conditions cumulatives sont remplies :
L’entreprise interroge systématiquement sur l’intention et la pertinence de cette immersion,
L’entreprise s’assure qu’en pratique, seul l’objectif de se familiariser au rôle de ces services dans le parcours de soin est poursuivi par cette immersion. Elle ne peut donc être mise en œuvre en parallèle d’actions promotionnelles, de prises de contact ou de transmissions d’informations scientifiques.
Pour en savoir plus…
Les nouvelles DDP du Leem de juin 2025 ainsi que le Q&A relatif à ces DDP sont disponibles ici :
• Pour les nouvelles DDP de juin 2025 : DDP 2025.pdf
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