Contrats avec les médecins influenceurs, les précisions du CNOM

Le CNOM a publié la Charte du médecin influenceur le 16 janvier 2025 (Voir notre article : Médecin influenceur : les 10 principes du médecin créateur de contenu responsable selon le Conseil national de l'ordre des médecins).

Pour rappel, cette Charte, intitulée « Les 10 principes du médecin créateur de contenu responsable », contient 10 principes rappelant le cadre éthique et déontologique applicable aux médecins tout en le conciliant avec l’activité de médecin influenceur.

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Rappel du contenu de la charte du médecin créateur de contenu

Les médecins créateurs de contenus :

• Ne peuvent partager sur les réseaux sociaux et plateformes que des contenus pédagogiques, des contenus médicaux et scientifiques vulgarisés ou tout autre contenu concernant des thématiques de santé ;
• Sont tenus de mettre à jour les contenus datés, de mentionner les partenariats, d’utiliser le titre « docteur » dans leur pseudonyme uniquement s’ils possèdent ce titre, d’informer l’Ordre de leur activité, de faire preuve de prudence et de modération dans les contenus publiés et leurs interactions ou encore d’utiliser l’ensemble des moyens mis en place par les plateformes et réseaux sociaux pour s’identifier en tant que médecin, indiquer leurs qualifications et qualifier le contenu de « contenu de santé ».

Par ailleurs, il leur est interdit de prodiguer des conseils médicaux personnalisés, de promouvoir ou encourager des pratiques ou thérapies non validées scientifiquement, d’effectuer de l’autopromotion, d’utiliser des moyens payants pour un meilleur référencement ou encore de faire la promotion commerciale de tout produit de santé, médicament ou dispositif médical.

Face à l’accroissement de la pratique et du recours aux prestations d’influence de médecins, le CNOM a apporté des précisions, dans son dernier rapport pour la période 2023-2024, sur ces attentes pour garantir l’indépendance des médecins et fixe les bonnes pratiques contractuelles à l’attention des laboratoires et de leurs prestataires.

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Précisions apportées par le rapport d’évaluation 2023-2024 du CNOM

Dans son rapport d'évaluation 2023-2024 rendu sur l’application de la LEA (loi d’encadrement des avantages), le CNOM apporte donc plusieurs précisions relatives aux médecins influenceurs, au-delà des conditions d'application de la LEA à ces contrats.

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Encadrement du recours aux médecins influenceurs dans le cadre des communications de santé publique

Le CNOM rappelle, conformément à la Charte du médecin influenceur, que le recours à un médecin influenceur n’est justifié que pour certaines campagnes et distingue à cet égard « les communications à visée promotionnelle » et « les communications environnementales portant sur des enjeux de santé publique ». Il estime que ce recours n’est possible que dans ce second cas, lorsque la communication l’exige, à condition que le médecin conserve son indépendance professionnelle et qu’il délivre une information honnête et loyale, conformément au code de déontologie médicale.

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Appréciation de la compatibilité de l’opération avec les obligations déontologiques du médecin : Importance du contenu du contrat

Pour que le CNOM puisse apprécier si l’opération envisagée est compatible ou non avec les obligations déontologiques du médecin, il exige que l’objet du contrat soit détaillé de manière suffisante et les articles du Code de déontologie rappelés, par exemple dans une annexe :

• Article R. 4127-13 CSP : information du public
• Article R. 4127-14 CSP : information sur des procédés nouveaux
• Article R. 4127-19-1 CSP : communication au public
• Article R. 4127-20 CSP : usage de nom et de la qualité de médecin
• Article R. 4127-31 CSP : déconsidération de la profession
• Article R. 4127-39 CSP : charlatanisme

Les dispositions contractuelles devront également prévoir de rappeler au médecin qu’il doit informer le public auquel il s’adresse de ses liens d’intérêts avec l’entreprise contractante, conformément à la réglementation applicable.

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Apports de l’ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 relative à l’encadrement de l’influence commerciale et à la lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Dans son rapport, le CNOM rappelle que l'ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 ayant modifié la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux apporte plusieurs changements les concernant :

• Des précisions pour les influenceurs dans le secteur de la santé, avec l’interdiction de toute promotion, directe ou indirecte :
  
  • des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé des personnes.
  • de produits, d'actes, de procédés, de techniques et de méthodes non thérapeutiques présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques.
• La clarification des sanctions applicables ;
• L’assouplissement des conditions d'information des consommateurs sur les images retouchées et les images virtuelles ;
• L’introduction du respect du principe du pays d’origine ;
• La mise en conformité avec le droit européen des dispositions sur l'affichage de l'intention commerciale ;
• La nécessité de désignation d’un représentant sur le territoire de l’UE de la personne non-établie sur le territoire de l’UE, de la Confédération suisse ou de l’Espace économique européen, exerçant une activité indépendante, dès lors qu’elles ciblent un public en France.  

En pratique, ces précisions renforcent la sécurité juridique des collaborations entre médecins et industriels, tout en rappelant la primauté de la déontologie médicale sur toute logique commerciale.

Vigilance donc sur vos contrats et partenariats, auxquels ces nouvelles attentes et exigences s’appliquent.

Audit, mise à jour contractuelle et modèles conformes (charte, clauses, check-list) garantissent des campagnes efficaces. Pour un diagnostic ou un modèle sur-mesure, n’hésitez pas à nous contacter.

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