January 12, 2024
La mise sur le marché de produits cosmétiques est en effet conditionnée à un certain nombre d’exigences réglementaires, posées par le règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et le Code de la santé publique (« CSP »), mais également du code la consommation. Ce que nous rappellent tant les récentes sanctions prononcées par l’ANSM suspendant la mise sur le marché de produits non conformes, que les différents rapports publiés par la DGCCRF sur l’utilisation non conforme d’allégations ou de substances.
Quelque soit le statut sur lequel vous souhaitez vous positionner (fabricant, sous-traitant, distributeur ...), il importe de maîtriser le cadre réglementaire applicable à la mise sur le marché des cosmétiques, mais également à sa politique commerciale par l’établissement de conditions générales de vente (« CVG ») appropriées ou encore à la vente enligne de produits cosmétiques.
Ce guide a en effet vocation à rappeler aux entrepreneurs quelles sont les grandes définitions et concepts à ne pas omettre lorsque l’on souhaite lancer son entreprise de cosmétiques.
Déterminer si son produit est un cosmétique ou ne l’est pas est une étape cruciale de laquelle découle la règlementation applicable. En effet, les conditions de fabrication et de mise sur le marché différent selon que le produit est un médicament, un cosmétique, un dispositif médical, un complément alimentaire, un mélange d’huiles essentielles ou encore un biocide.
Les cosmétiques sont définis comme « Toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles » (Article 2 du Règlement).
Il est possible de tirer de cette définition trois éléments cumulatifs pour qu’un produit soit considéré comme un produit cosmétique : la forme du produit, la zone d’application et le but.
Cette définition vise notamment les catégories de produits suivantes : produits d’hygiène bucco-dentaire (dentifrice, etc), produits parfumant (après-rasage, etc), produits pour cheveux (masques capillaires, etc), produits de maquillage (rouge à lèvres et gloss, etc), de soin du corps (crème et laits pour visage, etc) et produits solaires (huiles, crèmes, etc).
A l’inverse, ne sont pas des produits cosmétiques, les compléments alimentaires à visée esthétique (embellissement de la peau, etc), qui sont des denrées alimentaires ou les dispositifs médicaux à finalité esthétiques tels que les produits injectables de comblements, les appareils laser etc.
Une fois la qualification du cosmétique assurée, la mise sur le marché d’un produit cosmétique implique le respect d’un certain nombre d’obligation dont la désignation d’une personne responsable.
Tout produit cosmétique mis sur le marché européen. Cette personne responsable peut être une personne physique ou morale. Elle permet de garantir la conformité de la mise sur le marché du produit cosmétique. Cette personne est par défaut :
Vigilance sur ce dernier aspect !
A noter que le rôle de personne responsable peut être délégué à une personne tierce par mandat écrit et signé par les deux parties.
Être désigné comme personne responsable emporte plusieurs obligations et responsabilités :
Le non-respect de ces obligations expose le responsable de la mise sur le marché à un risque de sanctions pouvant aller de l’amende à la peine d’emprisonnement. Est par exemple passible de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende la non déclaration aux autorités d’un établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques. Une vigilance particulière est par ailleurs accordée par la DGCCRF aux pratiques commerciales trompeuses caractérisées par toute allégation ambigüe, exagérée, fausse ou ne respectant pas le règlement cosmétique, qui sont lourdement sanctionnés de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende notamment sur les pratiques commerciales en ligne, blog et mentions des packagings.
La présentation marketing d’un produit cosmétique doit elle aussi respecter un cadre général strict afin de ne pas être considérée comme trompeuse. Le message publicitaire doit être honnête et ne pas chercher à induire le consommateur en erreur.
Le guide de la DGCCRF signale l’importance de ne pas utiliser d’allégations injustifiées et souligne que pour qu’une allégation soit autorisée elle doit répondre aux 6 critères posés par le règlement cosmétique : être conformes à la loi, vraies, vérifiables, sincères, équitables et non dénigrantes, claires et compréhensibles.
A cet égard, la DGCCRF publie régulièrement des fiches pratiques pour aider les opérateurs à assurer la conformité de leurs produits quant aux allégations qu’ils apposent, notamment lorsqu’ils vantent l’absence de certaines substances par l’utilisation du terme« sans », une composition naturelle, des substances issues de l’agriculture biologique, etc.
En droite ligne avec le contrôle des allégations et des pratiques commerciales trompeuses, une vigilance particulière doit enfin être accordée à la publicité. Cette vigilance est d’autant plus importante que si la loi du 9 juin 2023 vise à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, celle-ci vise tout particulièrement le secteur de l’esthétique et de la cosmétique.
Les opérateurs doivent également faire preuve de précaution en recourant aux influenceurs puisque de nouvelles règles sont applicables aux placements de produits.
(Voir en ce sens notre article : Quelles sont les nouvelles règles applicables aux influenceurs en matière de santé ?)
La mise sur le marché d’un cosmétique implique donc le respect d’un certain nombre d’obligations réglementaires de nature à garantir l’information et la sécurité du produit et des utilisateurs, lesquelles font l’objet d’une surveillance particulière des autorités nationales.
L’article 22 du règlement (CE) n°1223/2009 dit « Cosmétique » prévoit que « les États membres de l’Union européenne surveillent la conformité au présent règlement en effectuant des contrôles appropriés sur les produits cosmétiques mis sur le marché mais également en réalisant des contrôles des opérateurs économiques ».
A ce titre, en France, depuis le 1er janvier 2024, les autorités de contrôle et de surveillance du marché sont désormais la DGCCRF et l’ANSES.
La surveillance de ces produits cosmétiques porte sur trois axes principaux :
Ces autorités peuvent, au-delà de l’engagement de poursuites pénales, constater une non-conformité aux réglementations précitées et exiger : une mise en conformité du produit ou de l’opérateur, ou décider du retrait ou rappel de produit.
A noter que ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’après une procédure contradictoire préalable et demeurent contestables devant les juridictions administratives.
Enfin, la vente de cosmétiques en ligne est également soumise au respect des dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Cette loi précise les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur le site.
Tout site internet quelle que soit l’activité concernée doit prévoir des mentions légales comprenant l’identité, les coordonnées, les mentions relatives à la propriété intellectuelle (images, illustrations, photographies, les textes qui ne sont pas les vôtres), les mentions relatives à l’hébergement du site (nom de l’hébergeur, raison sociale, adresse et numéro de téléphone), etc.
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