November 16, 2026
Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 crée une nouvelle section dans le Code de la santé publique (« CSP »), intitulée « Pratique médicale des actes, procédés, techniques et des méthodes à visée esthétique » (articles D 1152-1 et suivants du CSP).
Ce texte réserve ces actes aux médecins, conditionne leur pratique à des exigences de qualification, de formation et de déclaration, limite cette activité à 30 % de leur temps de travail et renforce l’information et la sécurité des patients, sous peine de sanctions administratives et financières.
Les actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique sont définis comme visant à modifier l’apparence physique d’une personne à sa demande, à des fins uniquement esthétiques sans caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique.
Sont exclus de cette définition les actes chirurgicaux visés à l’article R 6322-1 du CSP.
Seuls les médecins peuvent pratiquer ces actes dès lors que leur réalisation mobilise :
Si les critères d’utilisation d’un médicament ou d’un dispositif sont des critères suffisamment objectifs pour en comprendre la portée, tel n’est pas le cas de la notion de « compétence ou technicité médicale particulière compte tenu du risque pour la santé humaine », qui soulève déjà des difficultés d’interprétation (cf. ci-dessous).
Le décret pose en outre des conditions de qualification et de formationdes médecins. Seuls peuvent accomplir ces actes :
A noter : des dispositions transitoires sont prévues pour les médecins déjà en activité, qui disposent notamment de délais allant jusqu’au 31 décembre 2028, voire 2031, pour se conformer au plafond de temps de travail, et jusqu’au 1er juillet 2027 pour solliciter le droit d’exercice complémentaire
Le médecin a l’obligation de déclarer son activité, ainsi que sa cessation, au conseil départemental de l’ordre des médecins (« CDOM ») et à l’Agence régionale de santé (« ARS »).
Il doit ensuite transmettre, chaque année, au CDOM et à l’ARS, les justificatifs de son temps, dans des conditions qui seront précisées par arrêté.
Un arrêté précisera les modalités de déclaration, les pièces à fournir et leur transmission.
Le médecin ne peut exercer cette activité qu’à titre complémentaire et accessoire de l’exercice effectif de la spécialité au titre de laquelle il est qualifié, dans la limite de 30 % de son temps de travail.
Par ailleurs, une liste des médecins exerçant une activité médicale à visée esthétique est établie par le CDOM et rendue publique. Elle précise le ou les domaines d’activité médicale esthétique pour lesquels le médecin s’est formé : préventive et anti-âge, de la pilosité et des cheveux, du regard et de la plastique oculaire, génitale, ou de la silhouette.
Le décret crée un article D 1152-5 du CSP posant expressément le principe du respect du Code de déontologie médicale dans l’exercice de ces actes.
Le décret prévoit une obligation d’affichage de mentions à viséeinformative dans les salles d’attente des locaux où sont réalisés ces actes.
Avant la réalisation de ces actes, le médecin doit remettre une fiche d’information au patient, précisant notamment la nature spécifique de l’acte imposant une qualification particulière du médecin, ainsi que les risques et effets indésirables. Cette fiche doit être signée par le patient.
Ces obligations reprennent le modèle du décret n°2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique. Ce texte impose déjà d’afficher les attestations de formation des professionnels et un avertissement sur les risques et les contre-indications, ainsi que de remettre au consommateur une fiche d’information datée et signée (article D 1151-4 du CSP).
Le décret rejoint également, sur ce point, les obligations d’information que le RDM impose aux fabricants de dispositifs implantables, qui doivent fournir au patient une carte d’implant et des informations sur le dispositif (article 18 du RDM).
Le décret rappelle également l’obligation de recueillir le consentement libre et éclairé du patient.
Plusieurs conditions sont également prévues pour garantir la sécurité du patient :
Les actes ne peuvent être réalisés qu’après un délai minimum de cinq jours suivant la remise de ce devis. Ces règles doivent être reproduites sur chaque devis.
A noter : une dérogation est possible, à la demande du patient, lorsque l’acte s’inscrit dans une série d’actes de même nature à laquelle le patient a préalablement consenti, et réalisés selon la même technique et par le même médecin.
Attention : le décret précise expressément que le médecin qui a rencontré la personne concernée effectue lui-même les actes, procédés, techniques ou méthodes mentionnés sur le devis.
Le non-respect des dispositions de cette nouvelle section est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L 1152-1et L 1152-2 du CSP, c’est-à-dire :
Le décret soulève toutefois plusieurs questions d’interprétation.
Si le recours à un médicament ou à un dispositif médical renvoie à des catégories juridiquement définies, il n’en va pas de même de la « compétence ou technicité médicale particulière compte tenu du risque pour la santé humaine », que le décret ne définit pas. Ce critère est pourtant déterminant pour les dispositifs relevant des autres groupes de l’annexe XVI du RDM, comme les équipements de cryolipolyse, de HIFU à visée amincissante, les lasers ou la lumière pulsée intense, dont l’utilisation pourrait relever de la pratique médicale au seul motif de sa technicité.
Le décret excède ainsi le cadre de l’arrêté du 6 janvier 1962, qui fixe la liste des actes réservés aux médecins et auquel renvoie l’article L 4161-1 du CSP pour définir l’exercice illégal de la médecine. Nous relevons d’ailleurs que cet arrêté n’est pas visé par le nouveau texte.
Le décret, qui a vocation à organiser l’exercice de la médecine esthétique entre médecins, crée donc une réelle complexité pour les professionnels de l’esthétique. Ses sanctions ne visent que les médecins, et il ne paraît pas pouvoir fonder à lui seul une poursuite pour exercice illégal de la médecine. La réservation qu’il pose pourrait néanmoins être invoquée comme un indice du caractère médical de l’acte au sens de l’arrêté de 1962, que la Cour de cassation interprète déjà largement (Cass. crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.399, à propos du microneedling). Le risque de requalification demeure donc.
Enfin, l’épilation à la lumière pulsée intense et au laser devrait rester régie par le décret précité du 24 mai 2024, qui l’ouvre aux infirmiers et aux esthéticiens formés (articles D 1151-1 et suivants du CSP) et que le nouveau texte ne modifie pas. Les autres usages esthétiques du laser, comme le détatouage ou le resurfaçage, pose aujourd'hui question.
En synthèse :
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