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Loi d'encadrement des avantages, le CNOM publie son rapport d'évaluation

April 26, 2023

Le Conseil national de l’ordre des médecins (« CNOM ») vient de publier son rapport d’évaluation 2020-2022 relatif au relations médecins industrie, faisant un état des lieux de sa pratique en matière de contrôle de l’application de la loi anti-cadeaux.

Ce document attendu depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’encadrement des avantages issu de l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, apporte un éclairage bienvenu sur la pratique de l’Ordre en la matière.

Si le principe de la publication de tels rapports d’évaluation était posé aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du Code de la santé publique (« CSP »), c’est l’arrêté du 2 février 2023 précisant la nature et la présentation des informations devant figurer dans ce rapport d’évaluation qui a enfin permis leur publication !

Dans la lignée du CNOM, les autres instances ordinales seront amenées à rendre publiques leurs évaluations dans les prochaines semaines. C’est aussi du côté de l’ARS que nous attendons la publication.

 

Le bilan du CNOM sur l’évaluation des conventions dans le cadre du dispositif « encadrement des avantages »

Le CNOM nous fait ainsi part de son premier bilan sur l’évaluation des dossiers qui lui sont soumis que ce soit dans le cadre des procédures de déclaration ou d’autorisation. Nous pouvons relever les principaux points suivants :

Une faible évaluation des dossiers soumis à la procédure de déclaration

 

C’est sans grande surprise qu’au vu du nombre important de dossiers télétransmis (153 239 en 2022), le CNOM indique ne pas pouvoir traiter l’ensemble des dossiers dans le cadre du délai de 8 jours ouvrables fixé par la réglementation.

S’agissant de cette procédure déclarative, il relève une multiplication des déclarations pour une même manifestation ou un même professionnel de santé, pratique qui n’est pas un usage prévu par le dispositif.

 

Points saillants des dossiers soumis à la procédure d’autorisation

 

Le CNOM nous précise tout d’abord les principaux motifs de refus, à savoir :

  • La soumission des dossiers hors délai,
  • Les montants trop élevés que ce soit en termes d’hospitalité (hébergement- restauration – transport) ou d’honoraires.      

S’il souligne l’excessivité des montants, il ne précise toutefois pas ici sa doctrine interne en la matière. En revanche, il fait état sur ce point de la difficulté à apprécier la proportionnalité de la rémunération au service rendu.

  • L’excessivité du temps libre par rapport à la durée du programme scientifique et l’absence d’intérêt scientifique à la participation du médecin à un évènement à l’étranger,
  • L’absence dans les dossiers de l’autorisation de cumul d’activités (« ACA ») signée de la hiérarchie hospitalière et/ou universitaire, et les problématiques de concordance des informations entre le contenu de l’ACA et de la convention,
  • L’hospitalité offerte à des étudiants,

Sur ce dernier point, le CNOM interroge sur la possibilité d’ouvrir le dispositif aux docteurs Juniors, praticiens associés et internes thèsés, question qui parait la bienvenue tant elle soulève de difficultés en pratique.

Sur le contenu de ces conventions, il relève le caractère souvent trop générique de la description des prestations effectuées par le médecin pouvant nécessiter des demandes de compléments.

Sur la procédure d’instruction, il relève les difficultés pratiques d’application du délai de 2 mois et de la gestion des délais en cas de demande de complément.

 

Précisions sur les motifs d’acceptation de l’urgence

Le CNOM nous précise ensuite la liste des situations aux termes desquelles la procédure d’urgence dans le cadre d’une procédure d’autorisation peut être acceptée.

L’urgence peut ainsi être justifiée pour des motifs liés à la rémunération, telle que l’attente de la décision du Centre National de Gestion sur la mise en disponibilité d’un médecin, liés à l’hospitalité telle la transformation tardive en présentiel d’une réunion investigateurs prévue initialement en virtuel, ou encore une erreur sur le régime applicable entre recommandation et autorisation, un changement d’orateur, etc.

Les difficultés d’évaluation rencontrées par le CNOM, l’identification des bénéficiaires finaux et indirects

C’est sans étonnement non plus, que le CNOM souligne les difficultés rencontrées s’agissant de l’identification des bénéficiaires finaux et indirects des conventions conclues avec les associations ou les prestataires de services agissant pour le compte de ces associations.

Même remarque pour les avantages indirects consentis par le biais d’une société commerciale ne permettant pas de déterminer le montant des avantages réellement perçus par le médecin. Le CNOM invite sur ce point à davantage de transparence et recommande que la somme versée au bénéficiaire indirect soit indiquée sur le contrat.

Le CNOM rappelle à nouveau ses réticences d’un point de vue déontologique quant à l’exercice d’une activité commerciale par des professionnels de santé.

La pertinence des seuils fixés par l’arrêté du 7 aout 2020

Enfin, sur la question des seuils fixés par l’arrêté du 7 aout 2020 à partir desquels une convention prévue à l’article L.1453-8 du CSP et stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation, le CNOM annonce être favorable à une augmentation de ces derniers qu’il s’agisse des honoraires ou de l’hospitalité. Cette approche est en cohérence avec l’évolution actuelle du coût de la vie et favoriserait la diminution du nombre de dossiers soumis à la procédure d’autorisation au profit du régime déclaratif.

Point d’attention sur la question des influenceurs

En marge des questions relatives au dispositif d’encadrement des avantages, le CNOM attire l’attention sur le sujet des médecins influenceurs et rappelle que de telles prestations de services peut s’avérer contraire aux dispositions du code de déontologie médicale relatives à l’indépendance et à la dignité professionnelle.

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